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<p>Trouver des modèles de documents légaux</p>

Documentation juridique pour les start-ups

Trouver des modèles de documents légaux

Jurismatic est un site-web qui vous propose des modèles de documents légaux pour votre projet ou start-up. Vous pouvez les télécharger et les remplir lors du déroulement de votre projet.

Il y a des informations et des modèles, élaborés par des avocats, sur les sujets suivants:

status, pacte d'associés fondateurs, engagement de confidentialité, cession de droits de propriété intellectuelle, charte de confidentialité, CDD, CDI, attestation TEPA/IR et attestation TEPA/ISF.

Les documents sont en open-source, disponible sur Github, et c'est aussi possible de les télécharger directement depuis le site.

Catégorie d'outil: site-web avec modèles

http://www.jurismatic.com/

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